La relation entre une marque et un nom de domaine

La relation entre une marque et un nom de domaine. La marque est une condition pré valable à la réservation d’un nom de domaine, elle peut-être considérée comme un levier et est génératrice de droits opposables à tout dépôt frauduleux de noms de domaine. L’entreprise qui dépose son nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement doit donc veiller à ne pas se retrouver dans l’inégalité ou dans l’atteinte aux droits des tiers en se raprochant de l’inpi.

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